Comprendre et maîtriser l'application de la loi APER sur l’agrivoltaïsme

Objectifs

Maitriser la définition donnée de l’agrivoltaïsme dans la loi APER.
Comprendre les critères édictés dans le décret d’application.
Apprendre à développer un projet en satisfaisant les conditions de la loi APER.

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A qui s’adresse cette formation ?

Développeurs de projets agrivoltaïques

qui doivent sécuriser leurs projets en satisfaisant les critères de la loi APER

Institutions financières (banques, fonds)

souhaitant évaluer la conformité réglementaire d'un projet agrivoltaïque avant de s'engager

Conseils et experts (techniques, juridiques, assurance)

cherchant à maîtriser le décret APER et ses critères d'application en agrivoltaïsme

Pré-requis

Avoir des notions de base sur le développement de projets solaires en France.

Programme

Évaluation des connaissances en début de formation sous forme de QCM.

1. La loi APER : quelle définition donnée de l’agrivoltaïsme ?

Article L314-36 du Code de l’énergie : la première brique
La mise en place d’un projet agrivoltaïque :
- un avis conforme de la CDPENAF
- un comité de projet
- des rapports à produire du permis au suivi

2. Les définitions préalables pour bien comprendre la loi

Qu’est-ce qu’un agriculteur actif au sens des décrets ?
Qu’est-ce qu’une « parcelle agricole » au sens des décrets ?
Qu’est-ce qu’une « technologie éprouvée » et quand seront-elles déterminées ?
Discussion : qu’est-ce qu’un terrain agricole inexploité ?

3. Les critères fondamentaux du décret APER et les conditions pour les satisfaire

Apporter au moins 4 services mentionnés à la culture, sans porter atteintes aux autres
Qu’est qu’une production agricole significative et comment la garantir ?
Qu’est qu’on appelle un revenu agricole durable et comment le garantir ?
Comment garantir que l’activité agricole reste l’activité principale à échelle de la parcelle ?

4. Quelles sont les alternatives à un projet agrivoltaïque ? (Les ICEA : Installations Compatibles avec l’Exercice d’une Activité agricole)

Quelles différences réglementaires et institutionnelles avec l’agrivoltaïsme ?
Quel pas de temps pour planifier de tels projets ?

5. Échanges avec le groupe et mises en situation

Identifier les points de vigilance et apporter des réponses
Études de cas à partir d’exemples et des projets en cours

Validation des acquis en fin de formation sous forme de QCM.

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Moyens et ressources pédagogiques

Alternance d'exposés théoriques et de cas pratiques.
Retours d'expérience directement applicables en entreprise.
Remise du support pédagogique par voie électronique à l'issue de la formation.

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Validation des pré-requis et des acquis

Les prérequis sont validés en amont de la formation, soit par un entretien téléphonique entre le stagiaire et le formateur, soit par l'étude du CV ou du profil LinkedIn du stagiaire (si disponible).
Évaluation des acquis : test d'évaluation des connaissances en début de formation, puis QCM et exercices d'application pendant et en fin de formation.
Évaluation de la satisfaction : questionnaire de satisfaction à chaud et à froid.
Sanction de la formation : attestation de fin de formation.
Feuille d'émargement signée par le formateur et le stagiaire, par demi-journée ou par séquence.
Production des exercices réalisés, corrigés par le formateur.

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Organisation et effectifs

L'effectif est limité à 12 personnes afin de garantir la qualité des échanges entre les participants et le formateur.

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Cursus incluant cette formation

Cette formation n'est présente dans aucun cursus.

Ils nous recommandent

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Héloïse L.

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Questions fréquentes

A qui s'adresse Campus ENR ?

Campus ENR est un organisme de formation s'adressant à l'ensemble des professionnels du secteur de la transition énergétique, ainsi qu'aux étudiants souhaitant s'orienter dans la transition énergétique.
Nos formations sont adaptées à tout niveau d'expérience, que vous soyez débutant ou expérimenté.

Pourquoi choisir Campus ENR ?

Les formations de Campus ENR s'appuient sur une pédagogie axée sur la pratique.
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Comment les formateurs sont-ils choisis ?

Les formateurs de Campus ENR sont tous des experts du secteur de la transition énergétique disposant d'au moins 10 ans d'expérience dans la thématique de leur formation.
Les formateurs sont formés pour transmettre leurs connaissances et sont habitués à donner des formations.

Quel est le format des formations ?

Toutes nos formations se font en groupe resserré de 12 personnes maximum afin de faciliter les échanges et interactions. La durée est adaptée à chaque contenu afin d'optimiser l'expérience des participants. Certaines formations sont dispensées en visio-conférence pour s'adapter aux agendas de chacun.

Comment financer mes formations ?

Les formations sont généralement prises en charge par l'employeur mais peuvent également être payées directement par le participant.
Les formations Campus ENR peuvent être prises en charge par les OPCO.